En vigueur
Article L2243-1 Code du travail
Le fait de se soustraire aux obligations prévues à l'article L. 2242-1, relatives à la convocation des parties à la négociation et à l'obligation périodique de négocier, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
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Déroulement d’une négociation collective
C’est à l’employeur d’engager la négociation collective en convoquant les différentes sections syndicales des organisations représentatives au sein de l’entreprise.
Modalités de la négociation sur les salaires
La rémunération fait partie des thèmes qui doivent faire l’objet d’une négociation obligatoire au sein des entreprises.
Contrôle et sanction du contentieux collectif
Le contentieux collectif s’illustre essentiellement dans les mouvements de grève et lors de la violation d’un accord collectif par l’employeur à l’égard de plusieurs salariés.
Obligations de négocier en entreprise
Les négociations obligatoires constituent un enjeu important pour les entreprises. En effet, au-delà des sanctions pénales et civiles qui pèsent sur l'employeur en l'absence d'engagement
Thèmes et périodicité de la négociation obligatoire
L'obligation annuelle de négocier ne s'impose que dans les entreprises
