En vigueur
Article L2243-2 Code du travail
Le fait de se soustraire aux obligations prévues aux articles L. 2242-1 et L. 2242-20 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
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Contrôle et sanction du contentieux collectif
Le contentieux collectif s’illustre essentiellement dans les mouvements de grève et lors de la violation d’un accord collectif par l’employeur à l’égard de plusieurs salariés.
Thèmes et périodicité de la négociation obligatoire
L'obligation annuelle de négocier ne s'impose que dans les entreprises
