En vigueur
Article L2242-1 Code du travail
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
→ VersionsAccord d’entreprise : mise en place
Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont placé l'accord d’entreprise au centre des relations de travail.
Egalité professionnelle : une réelle avancée ?
Le rôle des partenaires sociaux
La négociation obligatoire en entreprise : mode d’emploi
Bien qu’il existe de nombreuses opportunités de négociations au sein des entreprises, certaines négociations demeurent obligatoires et l’employeur est tenu d’initier ces négociations obligatoires.
Modalités de la négociation sur les salaires
La rémunération fait partie des thèmes qui doivent faire l’objet d’une négociation obligatoire au sein des entreprises.
L’application des accords d’entreprise
Personnes concernées
Comme son nom l’indique l’accord d’entreprise est l’accord collectif
Contenu de la base de données économiques et sociales
Un accord d'entreprise majoritaire ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique (ci-après, « CSE »),
Les attributions des délégués syndicaux
Le délégué syndical joue un rôle de représentant de son organisation syndicale et des salariés auprès de l'employeur.
Obligations de négocier en entreprise
Les négociations obligatoires constituent un enjeu important pour les entreprises. En effet, au-delà des sanctions pénales et civiles qui pèsent sur l'employeur en l'absence d'engagement
Délégué syndical : égalité professionnelle, registre unique du personnel et droit d’expression
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Thèmes et périodicité de la négociation obligatoire
L'obligation annuelle de négocier ne s'impose que dans les entreprises
Panorama des obligations sur l’égalité professionnelle 2022
L’égalité professionnelle est impactée notament par la Loi du 24 décembre 2021, dite Loi Rixain qui s’inscrit dans la continuité de la mise en place de l’Index égalité professionnelle
Les grandes négociations obligatoires au niveau de la branche et de l’entreprise
Les négociations obligatoires au niveau de la branche
Accord de méthode / Accord d’entreprise / Négociation obligatoire / Etablissement distinct / L.2242-1
Un accord de méthode, négocié et signé aux conditions de droit commun, peut définir, dans les entreprises comportant des établissements distincts, les niveaux auxquels la négociation obligatoire est conduite, même si ce niveau est inférieur à celui de l’entreprise.
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