Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail › Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoireChapitre II : Négociation obligatoire en entrepriseSection 1 : Ordre publicArticles L2242-2 à L2242-4Section 2 : Champ de la négociation collectiveArticles L2242-10 à L2242-12Section 3 : Dispositions supplétives Legifrance Source : DILA
