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Dépôt et notification

Sommaire

L’accord d’entreprise est un document nécessairement écrit. Contrairement aux conventions traditionnelles, l’écrit est nécessaire à peine de nullité – (L.2231-3 du Code du travail).

On relèvera par ailleurs que l’accord d’entreprise doit être rédigé en français sous peine d’être inopposable au salarié qui en ferait le reproche.

A noter que les accords ne peuvent être déposés qu’à l’issue d’un délai d’opposition. Pour les accords interprofessionnels et de branche, l’opposition est exprimée dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de cet accord, le délai d’opposition est de 8 jours pour les accords d’entreprise – (L.2232-2 du Code du travail).

Dépôt de l’accord

Le dépôt de l’accord est différent selon qu’il s’agit d’un accord de branche ou d’un accord collectif d’entreprise.


S’il s’agit d’un accord de branche, c’est la partie la plus diligente qui le dépose auprès...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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