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Frais professionnels et cotisations sociales

Sommaire

Les frais professionnels sont définis comme des charges à caractère professionnel que l’employé supporte au titre de l’accomplissement de ses missions – ( art 1, arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale).

Principe de remboursement par l’employeur

Ces frais doivent donc répondre à 2 conditions :

  • avoir un caractère professionnel, inhérent à la fonction du salarié ;
  • être supportés par le salarié dans le cadre de ses missions.


Dès lors que la dépense répond à ces 2 critères, l’employeur a l’obligation de rembourser cette dernière – (ex : restauration, habillement, transport, télétravail, …).

Bon à savoir : Les frais professionnels sont acquittés par l’employeur soit par le biais d’un remboursement des sommes réellement engagées soit par le biais d’une allocation forfaitaire – ( art 2, arrêté du 20 décembre 2002).

Frais...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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