Composition du Bureau de Vote : les règles applicables

Sommaire

Le droit électoral impose un minimum de trois membres pour la composition du bureau de vote dont un président et deux assesseurs - (R.42 du Code électoral).

Le président du bureau de vote assure la police - (R.49 du Code électoral).

Le protocole d’accord préélectoral fixe notamment la composition du bureau de vote lors des élections du comité social économique.


A défaut de stipulations dans le protocole d’accord préélectoral, ce sont les deux électeurs les plus âgés du collège et du salarié le plus jeune qui composent le bureau de vote.

Les membres du bureau de vote

Le statut d’électeur, de candidat, d’employeur ou de représentant de l’employeur sont notamment pris en compte pour désigner les membres devant composer le bureau de vote.

Les membres du bureau de vote doivent notamment être électeurs.

Ils doivent également appartenir au collège concerné.

Ainsi, les élections professionnelles doivent être annulées pour irrégularité lorsque le bureau de...

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    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

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