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Discrimination et avantages en nature

Sommaire

L’employeur est tenu d’assurer pour un même travail, ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes conformément à l’article L.3221-2 du Code du travail. Ainsi, est prohibée toute discrimination de salaire fondée sur le sexe.


À noter: Sont considérées comme étant des rémunérations toutes les sommes payées directement ou indirectement. L’égalité de rémunération concerne donc tant le salaire de base que tous les autres avantages et accessoires (prime, avantage en nature, bonus, etc.) quelle qu’en soit l’origine (accord collectif, usage, décisions de l’employeur) conformément à l’article L.3221-3 du Code du travail.


Le principe «à travail égal, salaire égal» nécessite pour s’appliquer de préciser ce que on entend par travail de valeur égale.

Conformément à l’article L.3221-4 du Code du travail, est considéré comme travail de valeur égale les salariés qui disposent d’un ensemble...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

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    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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