En vigueur
Article L3221-2 Code du travail
Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Egalité professionnelle : quelles sont les sanctions pénales pour l’employeur
L’employeur ne respectant pas les principes généraux du droit en matière d’égalité professionnelle encoure des sanctions pénales mais également des sanctions civiles.
Attribution de Primes : quel régime juridique ?
Les primes ou autres gratifications doivent être attribuées de façon à ce que les critères soient objectifs, précis et vérifiables. Le principe de poser des conditions à celles-ci n’est...
Discrimination et Embauche: les règles à ne pas oublier
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été consacrée comme «grande cause nationale du quinquennat» par le Président de la République, lors de son discours à...
Primes et critères d'attribution
On notera qu’indépendamment de l’objectif de la prime, les conditions d’attribution ne peuvent avoir un caractère discriminatoire ni porter atteinte aux libertés et droits fondamentaux du...
Télétravail / Ticket restaurant / Usage
Aux termes de l'article L. 1222-9 III, alinéa 1er, du Code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise. En application du principe d'égalité de traitement, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l'avantage
Egalité de traitement / Prime / Objet / Salaire / Ancienneté
L’employeur justifiait d’un écart de salaire entre deux postes identiques via une ancienneté supérieure au sein de l’entreprise. La Cour de cassation réfute cet argument, le jugeant inopérant dans la mesure, où l’ancienneté des salariés est déjà rémunérée par le versement d’une prime d’ancienneté. In fine on peut conclure qu’il est interdit de procéder à une augmentation
Paie / Bulletin de paie / Fiche de paie / Communication / Preuve / Eléments matériels / Salaires / Collègues / Collaborateurs / RGPD / Données personnelles
Une salariée obtient d'un jugement que lui soit communiqué les bulletins de salaires de ses collègues avec uniquement les mentions indispensables - (nom, salaires, classe) pour prouver des discriminations salariales. L'entreprise invoque le RGPD pour ne pas fournir les éléments. Les données personnelles des salariés n'ayant pas été collectées dans ce but.La Cour de cassation rejette le moyen
Procédure disciplinaire / Contexte / Gravité et appréciation de la faute / Circonstances atténuantes
La Cour de cassation estime, qu’en raison de l’ancienneté du salarié au sein de la société et de son historique au sein de celle-ci, à savoir l’absence de passé disciplinaire et une certaine satisfaction de l’employeur par le passé, le fait d’envoyer un message agressif et insultant envers son supérieur, tout en mettant plusieurs personnes en copie, le tout, lors d’une période
Revalorisation / Salaire / Inégalité / Discrimination
Un salarié déclare être victime d’une inégalité de traitement en comparaison à une autre salariée embauchée à un emploi identique à la même période. L’expérience professionnelle et le niveau de diplôme acquis par la salariée antérieurement à son embauche justifient une progression salariale plus rapide selon la Cour d’appel. La Cour de cassation estime également que la différence
Discrimination syndicale
Le salarié s’estimait victime de discrimination en raison de son mandat de conseiller au Conseil des
prud’hommes sans produire d’éléments justifiant une discrimination dans l'évolution de sa carrière
par rapport à ses collègues. La Cour de cassation estime qu’une mesure peut être discriminatoire
indépendamment de toute comparaison avec la situation des autres salariés.
