Article L3221-2 Code du travail

L’employeur ne respectant pas les principes généraux du droit en matière d’égalité professionnelle encoure des sanctions pénales mais également des sanctions civiles.

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Les primes ou autres gratifications doivent être attribuées de façon à ce que les critères soient objectifs, précis et vérifiables. Le principe de poser des conditions à celles-ci n’est pas

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L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été consacrée comme «grande cause nationale du quinquennat» par le Président de la République, lors de son discours à l’Élysée

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L’employeur justifiait d’un écart de salaire entre deux postes identiques via une ancienneté supérieure au sein de l’entreprise. La Cour de cassation réfute cet argument, le jugeant inopérant dans la mesure, où l’ancienneté des salariés est déjà rémunérée par le versement d’une prime d’ancienneté. In fine on peut conclure qu’il est interdit de procéder à une augmentation de salaire basée sur l’ancienneté lorsque, y compris au travers une prime, cela est déjà prévu. Un même objet ne peut servir qu’une seule augmentation.

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Une salariée obtient d'un jugement que lui soit communiqué les bulletins de salaires de ses collègues avec uniquement les mentions indispensables - (nom, salaires, classe) pour prouver des discriminations salariales. L'entreprise invoque le RGPD pour ne pas fournir les éléments. Les données personnelles des salariés n'ayant pas été collectées dans ce but.
La Cour de cassation rejette le moyen de défense de l’entreprise, invoquant que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable.

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La Cour de cassation estime, qu’en raison de l’ancienneté du salarié au sein de la société et de son historique au sein de celle-ci, à savoir l’absence de passé disciplinaire et une certaine satisfaction de l’employeur par le passé, le fait d’envoyer un message agressif et insultant envers son supérieur, tout en mettant plusieurs personnes en copie, le tout, lors d’une période de dépression sévère, ne constitue pas une faute grave.

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Un salarié déclare être victime d’une inégalité de traitement en comparaison à une autre salariée embauchée à un emploi identique à la même période. L’expérience professionnelle et le niveau de diplôme acquis par la salariée antérieurement à son embauche justifient une progression salariale plus rapide selon la Cour d’appel. La Cour de cassation estime également que la différence de rémunération existant entre les deux salariés est fondée sur des éléments pertinents et objectifs. Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de rattrapage salarial destiné à assurer l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise, l’inégalité de traitement est justifiée par les diplômes de la salariée, utiles à l’exercice de la fonction d’un niveau supérieur et son expérience professionnelle en formation plus importante que celle du salarié.

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Le salarié s’estimait victime de discrimination en raison de son mandat de conseiller au Conseil des prud’hommes sans produire d’éléments justifiant une discrimination dans l'évolution de sa carrière par rapport à ses collègues. La Cour de cassation estime qu’une mesure peut être discriminatoire indépendamment de toute comparaison avec la situation des autres salariés.

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