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Statut collectif lors du transfert
Lorsque les conventions collectives et accords diffèrent d’un employeur à un autre, les textes conventionnels auxquels l’ancien employeur était assujetti, ne sont pas opposables au nouvel employeur.
Aussi, en cas de transfert d’entreprise, leur remise en cause est automatique. Il n’y a pas besoin de dénonciation.
La dénonciation prend effet à la date du transfert mais il convient de respecter le délai de préavis qui court à compter de cette mise en cause.
Sur ce sujet, l’article L.2261-14 du Code du travail prévoit un régime transitoire.
Ainsi, à l’issue d’un transfert d’entreprise, les conventions ou accords liant le cédant sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouveau texte conventionnel conclu par le nouvel employeur. Le repreneur dispose alors d’un délai de trois mois à partir de la mise en cause pour engager une négociation. Les syndicats du cédant et du cessionnaire sont invités à cette...
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Actualités
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Journal Officiel03 août 2026
11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
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Journal Officiel27 juillet 2026
20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
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Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique
BOSS27 juillet 2026
A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.
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Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales
BOSS24 juillet 2026
La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.
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Journal Officiel23 juillet 2026
11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux