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Cumul: mandat social et contrat de travail
- Intérêt du cumul du mandat social et de la qualité de salarie
- Les conditions de cumul du mandat social et qualité de salarie
- 1- Effectivité d'un emploi distinct du mandat social
- 2- Exécution de l'activité salariée dans un état de subordination
- <br>
- Cumul de fonctions par le gérant minoritaire
- 3- Une rémunération distincte
- Exercice d'une activité salariée par le gérant égalitaire :
- Application du régime d'une convention réglementée:
Le dirigeant d’une société personne privée peut avoir le statut de salarié par le biais d’un contrat de travail qui se cumule avec son mandat social.
La jurisprudence a assorti le cumul du mandat de gérant et d'un contrat de travail à des conditions strictes dont le respect ou le non-respect engendre des conséquences.
Intérêt du cumul du mandat social et de la qualité de salarie
Dans le cadre d’une SARL – Société à Responsabilité Limitée, le cumul de la fonction de gérant de SARL et d'une activité salariée est d'un intérêt évident.
Le contrat de travail procure un complément de rémunération conséquent.
En cas de rupture du contrat de travail, le dirigeant peut prétendre aux divers avantages conférés aux salariés :
- aux congés payés dont l’indemnité sera calculée sur la base des seules rémunérations se rapportant au contrat de travail à l’exclusion de celles attachées au mandat social;
- à...
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Actualités
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Journal Officiel03 août 2026
11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
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Journal Officiel27 juillet 2026
20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
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Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique
BOSS27 juillet 2026
A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.
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Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales
BOSS24 juillet 2026
La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.
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Journal Officiel23 juillet 2026
11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux