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Surveillance téléphonique
Dans le cadre du matériel professionnel mis à disposition du salarié, l’employeur peut prêter un téléphone portable de fonction, voire mettre simplement un poste téléphonique à disposition des ses collaborateurs.
Le matériel appartenant à l’employeur, il ne peut contrôler pour autant leur utilisation sans limite.
Plusieurs problématiques peuvent ainsi être éviter en élaborant une charte informatique d’entreprise. Un tel document permet d’encadrer l’utilisation du matériel mis à disposition du personnel de l’entreprise en précisant les bonnes pratiques et les usages à mettre en œuvre comme l’usage de la messagerie professionnelle par exemple et les règles de contrôles éventuels.
Bon à savoir : Pour qu’une telle charte soit opposable, l’employeur doit soit l’intégrer au règlement intérieur et donc la communiquer à l’Inspection du travail, soit l’annexer au contrat de travail du salarié afin d’obtenir l’accord du...
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Actualités
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7 Décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail prévue à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale
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Journal Officiel29 avril 2026
8 Décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue à l'article L. 4622-2-1 du code du travail et à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale
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Journal Officiel29 avril 2026
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