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Surveillance téléphonique

Sommaire

Dans le cadre du matériel professionnel mis à disposition du salarié, l’employeur peut prêter un téléphone portable de fonction, voire mettre simplement un poste téléphonique à disposition des ses collaborateurs.


Le matériel appartenant à l’employeur, il ne peut contrôler pour autant leur utilisation sans limite.


Plusieurs problématiques peuvent ainsi être éviter en élaborant une charte informatique d’entreprise. Un tel document permet d’encadrer l’utilisation du matériel mis à disposition du personnel de l’entreprise en précisant les bonnes pratiques et les usages à mettre en œuvre comme l’usage de la messagerie professionnelle par exemple et les règles de contrôles éventuels.

Bon à savoir : Pour qu’une telle charte soit opposable, l’employeur doit soit l’intégrer au règlement intérieur et donc la communiquer à l’Inspection du travail, soit l’annexer au contrat de travail du salarié afin d’obtenir l’accord du...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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