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Les contentieux liés au forfait jours

Sommaire

Les contentieux qui entoure le forfait jours ne sont pas rares, d’ailleurs ils abondent devant les juridictions sociales.

Le principal enjeu du contentieux de forfait jour concerne les demandes en paiement d’heures supplémentaires, du repos compensateur et dans certaines circonstances d’indemnité pour travail dissimulé.


La méconnaissance des conditions de validité du forfait jours par l’employeur a pour conséquence la nullité de la convention de forfait.

Dès lors, en cas de nullité, la relation contractuelle est soumise à l’application de la durée légale ou conventionnelle du travail et par conséquence au paiement des heures supplémentaires qui l’excèdent.


Ces litiges peuvent naître à des étapes différentes de la convention de forfait jours.

Les conditions liées aux salariés bénéficiaires

Tous les salariés de l’entreprise ne sont pas éligibles au convention de forfait, l’employeur ne peut conclure une convention de forfait jour avec un...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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