Application d'un accord d'entreprise

Personnes concernées

Comme son nom l’indique l’accord d’entreprise est l’accord collectif conclu au niveau de l’entreprise s’adressant par conséquent aux salariés et employeur de l’entreprise.

Bon à savoir : L’accord d’entreprise portant sur la rémunération s’applique aussi aux salariés de l’entreprise détachés à l’étranger et rémunérés par l’entreprise utilisatrice – (  Cass. Soc, 6 juin 2018, n°17-14.372, 17-14.373, 17-14.374, 17-14.375).

Durée

S’agissant des accords d’entreprise obligatoires (rémunération, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail et éventuellement gestion des emplois et des parcours professionnels) la durée d’application ne peut excéder 4 ans – (L.2242-1 du Code du travail).

Tout autres accords d’entreprise, dont la durée d’application n’est pas déterminée, s’appliqueront pour une durée maximale de 5 ans – (L.2222-4 du Code du...