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Définition

La mise en place de conventions sur l’année doit en théorie être prévue par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou à défaut de branche. - (L.3121-63 et suivants du Code du travail)

A noter toutefois, que même en l’absence d’accord, ou d’accord non conforme, l’employeur peut initier de tels forfaits annuels en respectant certaines conditions. - (L.3121-65 du Code du travail)

Seuls les salariés et cadres disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leurs horaires de travail, sont autorisés à conclure un forfait annuel.

Une telle convention doit être conclue avec l’accord exprès du salarié. La seule mention sur le bulletin de paie n’est pas suffisante.

Les modalités de la convention de forfait doivent faire l’objet d’un texte conventionnel ou à défaut d’un document unilatéral de l’employeur afin de déterminer les salariés concernés par ces conventions, la durée...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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