En vigueur
Article L3121-63 Code du travail
Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
Les contentieux qui entoure le forfait jours ne sont pas rares, d’ailleurs ils abondent devant les juridictions sociales.
Le forfait jour est un document écrit prévoyant une durée du travail différente de la durée légale ou conventionnelle sur la base d'un forfait soit en heures ou en jours.
Les forfaits annuels en jours sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut
Définition du forfait annuel en jours et légalité du dispositif
