Section 5 : Conventions de forfait
Sous-section 1 : Ordre public.
Sous-section 2 : Champ de la négociation collective.
Articles L3121-63 à L3121-64
Sous-section 3 : Dispositions supplétives.
Articles L3121-65 à L3121-66
Source : DILA
Articles L3121-63 à L3121-64
Articles L3121-65 à L3121-66
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