Modalités pratiques du transfert entre sociétés

Selon l’article L.1224-1 du Code du travail, dès lors que survient une modification dans la situation juridique de l’employeur (succession, vente, fusion, transformation du fonds ou encore mise en société de l’entreprise par exemple), alors tous les contrats de travail en cours au jour de cette modification vont subsister entre le nouvel employeur et les salariés de l’entreprise.

Cette règle va concerner tous les salariés ayant un contrat de travail en cours, et notamment l’ensemble des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée, contrat de travail à durée déterminée, contrat à temps plein ou à temps partiel, et contrat d’apprentissage par exemple. Quant aux contrats faisant l’objet d’une suspension pour maladie ou congé maternité par exemple, ceux-ci sont également concernés par la règle précitée.

Les modalités de transfert du contrat de travail

Dans le cadre de l’article L.1224-1 du Code du travail, le transfert...