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Modalités pratiques du transfert entre sociétés
Selon l’article L.1224-1 du Code du travail, dès lors que survient une modification dans la situation juridique de l’employeur (succession, vente, fusion, transformation du fonds ou encore mise en société de l’entreprise par exemple), alors tous les contrats de travail en cours au jour de cette modification vont subsister entre le nouvel employeur et les salariés de l’entreprise.
Cette règle va concerner tous les salariés ayant un contrat de travail en cours, et notamment l’ensemble des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée, contrat de travail à durée déterminée, contrat à temps plein ou à temps partiel, et contrat d’apprentissage par exemple. Quant aux contrats faisant l’objet d’une suspension pour maladie ou congé maternité par exemple, ceux-ci sont également concernés par la règle précitée.
Les modalités de transfert du contrat de travail
Dans le cadre de l’article L.1224-1 du Code du travail, le transfert...
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Actualités
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Journal Officiel03 août 2026
11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
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Journal Officiel27 juillet 2026
20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
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Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique
BOSS27 juillet 2026
A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.
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Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales
BOSS24 juillet 2026
La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.
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Journal Officiel23 juillet 2026
11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux