En vigueur
Article L1224-1 Code du travail
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Une nouvelle articulation des normes sociales
La réforme du droit du travail avait annoncé une inversion de la hiérarchie des normes. A l’issue de la publication des ordonnances le 23 septembre 2017, comment s’articulent les nouvelles...
Le Transfert d’Entreprise en droit social : Fonctionnement
Cession et acquisition d'entreprise: les règles en droit social.
Transfert d'entreprise : transfert par accord collectif
Lorsque le transfert d'entreprise est opéré, les contrats de travail en cours sont à la charge du nouvel employeur,
La Reprise de l’Ancienneté du Salarié : ce qu’il faut savoir
Si les dispositions légales ne prévoient que les cas de reprise d’ancienneté de plein droit, certaines conventions collectives prévoient la reprise d’ancienneté du salarié par l’employeur.
Les différents cas de Reprise d’Ancienneté
Dans certaines situations d’embauche, l’employeur a l’obligation de reprendre l’ancienneté du salarié qu’il s’apprête à embaucher. C’est notamment le cas dans le cadre d’une...
Transfert d’entreprise : le sort des contrats du CSE
Le contrat ne produit d’effet et ne vaut qu’entre les parties. C’est le principe de l’effet relatif des contrats
Les conséquences sociales d’une fusion d’entreprises
La Loi Travail du 8 août 2016 a permis un assouplissement des règles liées au transfert d’entreprise, en favorisant notamment les licenciements
Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 : Présentation du bloc n°1
Dans la nouvelle hiérarchie des normes, il est possible de catégoriser le contenu des conventions de branches en trois blocs distincts.
Conséquences du décès de l’employeur sur les contrats et la procédure de licenciement
La procédure de licenciement prévoit la tenue d’un entretien préalable, toutefois il existe des situations où l’employeur ne peut matériellement effectuer cet entretien.
Affectation d'un salarié à de nouvelles fonctions et période probatoire
Prévue en début de contrat, la période d'essai ne doit pas se confondre avec la période probatoire qui, elle, se situe en cours de contrat et a pour but de tester les conséquences d'un...
Comment procéder juridiquement à un transfert de salariés entre deux sociétés ?
Selon l’article L.1224-1 du Code du travail, dès lors que survient une modification dans la situation juridique de l’employeur
Appréciation jurisprudentielle du transfert d’une entité économique autonome
L’article L.1224-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, et ce notamment par succession,
La définition juridique du transfert d’entreprise
Le transfert d’entreprise désigne une opération par laquelle une activité économique est confiée à un nouvel exploitant, c’est-à-dire un nouvel employeur.
Contentieux et jurisprudences du transfert des contrats de travail
Le principe du transfert des contrats de travail
Transfert et statut collectif : conséquences d’une nouvelle convention collective chez le repreneur
Le sort des avantages collectifs octroyés par la société absorbée
Transfert, usages et engagements unilatéraux : dénonciation des usages en cas de transfert
La définition de la notion de transfert
Marché / Usage
Une entreprise attributaire du marché reprend des salariés assurant la continuité des contrats de travail.La poursuite des contrats de travail des salariés par la société entrante résultait de la seule application des dispositions conventionnelles. Elle n'étant pas tenue à l'application de l'usage en vigueur chez l'ancien employeur. Elle n'avait pas l'obligation d'informer les salariés de
Entité économique autonome / Perte d'un marché
Si la perte d'un marché n'entraîne pas, en elle-même, l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, il en va autrement lorsque l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau repreneur s'accompagne du transfert d'une entité économique autonome constituée d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité
Entité économique autonome / Transfert
Il n'y avait pas eu transfert d'une entité économique autonome à laquelle la salariée se trouvait affectée.- La disparition de l'activité était antérieur au début de l'activité de la nouvelle entité- Le local était à une nouvelle adresse- Les clients ont été libre de leur choix de rejoindre la nouvelle entité sans qu'il y ait transfert- Les salariés qui ont rejoint la nouvelle entité
Prime / Condition / Travail effectif
La convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien prévoit une prime d'ancienneté.Les dispositions de la convention ne subordonnent pas le versement de la prime d'ancienneté à l'accomplissement d'un travail effectif, en cas d'arrêts de travail pour maladie.
VRP / Indemnité de clientèle
Le VRP a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée. L'indemnité de clientèle est due lorsque la clientèle est apportée en valeur mais aussi en nombre.
Transfert / Avenant
Le principe selon lequel, lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié ne peut s'opérer qu'avec son accord exprès, ayant été édicté dans le seul intérêt du salarié, sa méconnaissance ne peut être invoquée que par celui-ci. Ensuite, il résulte de l'article 20-1 de la convention collective
Egalité de traitement / Accord de substitution / Preuve
Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise opérées par un accord de substitution négocié et signé, en application de l'article L.2261-14 du Code du travail, par les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l'ensemble de cette entreprise et à l'habilitation desquelles
Transfert / CSE Central / Consultation
Une société présente au comité social et économique central (CSEC) un projet de transfert. Le CSE a décidé de recourir à une expertise pour un projet important. Les représentants ont posé 29 questions portant sur la nature juridique du projet et ses conséquences sociales. Le CESC demande en complément des informations nécessaires et suffisantes pour permettre de rendre son avis. La société
Transfert / Entité économique autonome
Un salarié conteste son transfert lors d'une cession aux motifs que son contrat de travail ne comportait aucune clause de mobilité et ne le rattachait pas à la branche d'activité cédée. La société avait cédé sa branche autonome et complète et des éléments d'exploitation significatifs pour la poursuite de la même activité. Le salarié était uniquement affecté à cette activité. Ces
Transfert / Convention collective / Ancienneté
Un salarié est transféré entre 2 employeurs par une convention. La convention avait pour objet d'organiser, non pas la rupture, mais la poursuite du contrat de travail. La convention collective s'applique immédiatement. La reprise par le nouvel employeur de l'ancienneté de la salariée lui permettait de solliciter la prime d'expérience.
Licenciement économique / Entité économique autonome / AGS / Transfert
Un salarié est licencié pour motif économique, puis engagé par une autre entreprise. L'AGS invoque l'existence d'un transfert du contrat de travail d'une entité économique autonome pour refuser le paiement des garanties. En l'absence de fraude du salarié, l'AGS ne dispose d'aucun droit propre en reconnaissance d'un transfert des contrats de travail.
Licenciement économique / Reprise / Entité économique autonome / Transfert
Une association a été créée et a repris l'activité d'une association qui a licencié ses salariés pour motif économique.Le salarié qui demande réparation des conséquences de la perte de son emploi aux deux associations doit justifier avoir demandé la poursuite de son contrat de travail ou si l'association avait exprimé l'intention de ne pas le reprendre.
Licenciement économique / Reprise / Entité économique autonome / Transfert
Un salarié est licencié d'une association pour motif économique, suite à la fin de la convention liant l'association à la mairie et la fin d’une subvention.Une autre association a été créée pour reprendre l'activité de l'association, ayant le même objet, et ayant engagé plusieurs salariés de l'association. Le salarié demande sa réintégration dans la nouvelle association. Le transfert
Transfert / Rupture du contrat de travail / Assurance
La femme d'un salarié demande le paiement du capital décès de son mari décédé. La société d'assurance refuse de payer au motif que le salarié a été transféré à une autre société qui n'était pas souscripteur du contrat.La Cour d'appel juge que les bulletins de salaire au nom du salarié ne montrent pas que le contrat de travail initial soit rompu et que le salarié doit donner son
Transfert / Contrat / Liquidation
Le transfert légal des contrats de travail s’opère de plein droit dès la date de résiliation du contrat de location-gérance prononcée par le liquidateur judiciaire, laquelle entraîne le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire. Ainsi, ce dernier doit assumer toutes les obligations découlant du contrat de travail.
Transfert d’entreprise / Contrat de travail / Entité économique
Constitue, au sens de l'article L.1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre. Encourt par conséquent la censure l'arrêt qui retient que la circonstance que
Syndicat / Egalite de traitement / intérêt collectif / Prime
Si un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d'égalité de traitement et demander, outre l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice ainsi causé à l'intérêt collectif de la profession, qu'il soit enjoint à
Licenciement économique / CSP / Transfert / L.1224-1
Un salarié qui fait l’objet d’un licenciement économique à l’issue du délai de réflexion pour le CSP, assigne son employeur pour faire valoir le transfert de son contrat au cessionnaire ainsi que la communication de la liste des emplois repris. Le transfert ayant eu lieu avant la fin du contrat. En l’espèce, la Cour de cassation revient sur l’interprétation de la Cour d’appel qui
Transaction / Renonciation / Amiante / Préjudice d’anxiété / Contestations
La Cour de cassation valide le fait qu’une transaction conclue avec l’employeur prive le salarié de son droit à indemnisation du préjudice d'anxiété au titre de l’amiante – Sous réserve de remplir les conditions de validité d’une transaction. Pour rappel, la transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître
Forfait jours / Rémunération / Heures supplémentaires / Salaire élevé / L.3121-22
La Cour de cassation décorrèle la rémunération d’un salarié supérieur au minimum conventionnel à une justification suffisante de la mise en place d’un forfait en jours sur l’année et en justification de paiement d’heures supplémentaires en cas de nullité de la convention. En l’espèce, le salarié percevait une rémunération de 3 172 euros supérieure en application des dispositions
Travail temporaire / Sous-traitance / Intérimaire / Requalification / Acquisition / Transfert / L. 1251-40 / L.1224-1
Un intérimaire demande la requalification de son contrat en CDI dans l'entreprise utilisatrice. L'entreprise utilisatrice fait l'objet d’une reprise d'activité par des sociétés tierces. La Cour de cassation rappelle que l'entreprise qui reprend l'activité, reprend aussi ses obligations. Si la requalification se justifie lors de la première mission, alors, il convient de vérifier
Discrimination syndicale / Evolution de carrière / Coefficient hiérarchique
La Cour de cassation confirme la discrimination syndicale d’un salarié embauché en 1988 et estimant ne pas avoir suffisamment évolué après une première évolution en 1991 de son coefficient. Le salarié estime ne pas avoir bénéficié d’une évolution normale de carrière. Les conséquences pour l’entreprise sont notamment des dommages-intérêts, rappels de salaires, rappels de prime
Différence de traitement / Egalité de traitement / Transfert d’entreprise / Prime / L.1224-1
La Cour de cassation confirme la justification visant à autoriser la différence de traitement au sein de plusieurs salariés exerçant les mêmes postes en raison d’un transfert d’entreprise antérieur. Conformément à l’article L.1224-1 du Code du travail, le nouvel employeur est légalement tenu de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits et avantages qui leur
Transfert d’entreprise / Avantages acquis / Différence de traitement / 13ème mois / Discrimination
A l’issue du transfert des contrats, une partie des salariés bénéficient d’un 13ème mois au titre du maintien des avantages acquis, obligeant l'employeur a effectuer une différence de traitement sans avoir à la justifier par des éléments objectifs.La Cour de cassation confirme le principe selon lequel, il y a bien maintien des avantages acquis en cas de transfert justifiant la différence
Harcèlement moral / Licenciement nul / Qualification / Dénonciation / L. 1152-2
Le fait de ne pas qualifier expressément des faits de harcèlement moral en tant que tels, n’est pas suffisant pour démontrer la mauvaise foi d’un salarié, dès lors qu’il est fait état d’agissements répétés portant atteinte à la santé physique et mentale. Par ailleurs, La Cour rappelle que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif,
Transaction / Egalité de traitement / Concessions réciproques / Contestation
Il ressort qu’un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement afin de se prévaloir des droits et avantages d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés afin de mettre un terme à l’une de ses propres contestations. Une transaction ne saurait être comparée avec la situation d’autres salariés. Les concessions de l’employeur ne sont pas assimilables
Transfert d’entreprise / Licenciement disciplinaire / Faute grave / L.1224-1
Une société a repris un salarié représentant syndical d’établissement au
sein de son ancien employeur après autorisation de l’Inspection du
travail, la Cour confirme que l’employeur repreneur est fondé à
licencier le salarié pour faute grave qui, par l’opération de transfert a
perdu sa protection liée à sa qualité de représentant syndical. La Cour
de cassation, ne
CSE / Intérêt à agir / Assignation / Transfert d’entreprise / Contrat de travail / L.1224-1
Bien que le comité d’entreprise puisse toujours intenter une action en justice pour défendre son propre intérêt, il n’a légalement pas le pouvoir de le faire au nom des salariés. Dans cette affaire, le comité d’entreprise était intervenu au côté d’un salarié en contestation du transfert de son contrat de travail. La Cour de cassation a considéré que, le litige portant sur le transfert
Refus / Modification des conditions de travail / Licenciement / Cause réelle et sérieuse
Un salarié d’une société ayant fait l’objet d’une reprise est licencié pour avoir refusé la modification de ses conditions de travail. Il conteste son licenciement en ce que le changement de son lieu de travail constitue une modification de son contrat de travail même s’il s’agit d’un même bassin d’emploi. La Cour de cassation estime que le déménagement de l’entreprise s’effectuant
Procédure abusive
un même contrat à temps partiel d'un salarié peut concerner plusieurs sociétés différentes sans quand les deux sociétés soient nécessairement condamnées pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l'espèce, la salarié avait saisi simultanément le conseil de prud'hommes de Créteil ainsi que le conseil de prud'hommes de Paris sans jamais se justifier sur le transfert de son contrat
