Comment procéder juridiquement à un transfert de salariés entre deux sociétés ?
Selon l’article L.1224-1 du Code du travail, dès lors que survient une modification dans la situation juridique de l’employeur (succession, vente, fusion, transformation du fonds ou encore mise en société de l’entreprise par exemple), alors tous les contrats de travail en cours au jour de cette modification vont subsister entre le nouvel employeur et les salariés de l’entreprise.
Cette règle va concerner tous les salariés ayant un contrat de travail en cours, et notamment l’ensemble des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée, contrat de travail à durée déterminée, contrat à temps plein ou à temps partiel, et contrat d’apprentissage par exemple. Quant aux contrats faisant l’objet d’une suspension pour maladie ou congé maternité par exemple, ceux-ci sont également concernés par la règle précitée.
Les modalités de transfert du contrat de travail
Dans le cadre de l’article L.1224-1 du Code du travail, le transfert du contrat de travail est automatique, et s’effectue sans formalité particulière. Il n’est pas nécessaire d’établir un nouveau contrat. En revanche, l’ancien et le nouvel employeur ont l’obligation d’informer le CSE et le personnel sur l’opération envisagée.
Les obligations de l’ancien et du nouvel employeur
Selon l’article L.1224-2 du Code du travail, le nouvel employeur est tenu de respecter les obligations qui incombaient à l’ancien employeur à l’égard des salariés dont le contrat de travail est transféré.
Il existe des exceptions à ce principe, et notamment en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou lorsqu’il y a substitution d’employeurs, sans qu’il y ait eu de convention établie entre ces derniers.
L’ancien employeur va devoir rembourser au nouvel employeur les sommes acquittées, qui étaient dues à la date de la modification, sauf s’il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans le cadre de la convention intervenue entre les employeurs.
Les effets du transfert de contrat de travail
En principe, le salarié conserve ses droits et avantages. Ainsi, il va pouvoir bénéficier du maintien de sa rémunération, de sa qualification et de son ancienneté, de même que son logement ou son véhicule de fonction si cela faisait partie de ses avantages.
De même, les éventuelles clauses du contrat, telles que la clause de mobilité ou encore la clause non-concurrence, demeurent applicables.
Une éventuelle modification du contrat de travail du salarié ne pourra intervenir que si le salarié en est d’accord.
S’agissant des éventuels avantages non contractuels et des avantages collectifs, ceux-ci sont en principe maintenus, sauf si le nouvel employeur décide de les dénoncer.
Le transfert du contrat de travail en pratique
La jurisprudence en la matière est venue apporter quelques précisions :
- La Cour de cassation considère que le salarié ne peut pas refuser le transfert de son contrat de travail au nouvel employeur. Ainsi, un tel refus du salarié produira les effets d’une démission – ( Cass. Soc., 19 décembre 2007, n°06-18.442).
En revanche, si le transfert du contrat de travail entraîne une modification du contrat de travail (un changement de lieu de travail en dehors du secteur géographique initial par exemple), alors le salarié a la possibilité de s’y opposer.
- La Cour de cassation précise que lors d’un transfert de plein droit des contrats de travail en application de l’article L1224-1 du Code du travail, le règlement intérieur qui s’imposait entre le salarié et l’ancien employeur, n’est pas opposable au nouvel employeur – ( Cass. Soc., 31 mars 2021, n°19-12.289).
- La Cour de cassation considère que la collusion frauduleuse de deux entreprises pour empêcher le transfert d’un contrat de travail est susceptible de justifier la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié, celle-ci étant imputable aux employeurs successifs – ( Cass. Soc., 13 octobre 2015, n°14-12.800).
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 19 janvier 2022.
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