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Modification du règlement intérieur

Sommaire

Comme pour son élaboration, la modification du règlement intérieur de l’entreprise doit respecter une certaine procédure afin de pouvoir appliquer les nouvelles modifications.

La procédure de modification du règlement intérieur

Tout comme son élaboration, la modification du règlement intérieur doit être soumis à l’avis du CSE – (L.1321-4 du Code du travail).

L’avis de CSE

Malgré la procédure de consultation du CSE, le règlement intérieur reste un document unilatéral de l’employeur. La consultation du CSE débouche sur un avis qui ne lie donc pas l’employeur.

Bon à savoir : Afin de pouvoir rendre son avis, le CSE doit donc se voir communiquer en amont et préalablement la proposition ou le projet de modification du règlement intérieur.

Communication à l’administration et au greffe

Le projet de l’employeur et les avis des membres du CSE – (lors du procès-verbal de réunion) sont transmis à l’Inspecteur du travail – (

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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