En vigueur
Article L1321-4 Code du travail
Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique.
Le règlement intérieur indique la date de son entrée en vigueur. Cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
En même temps qu'il fait l'objet des mesures de publicité, le règlement intérieur, accompagné de l'avis du comité social et économique, est communiqué à l'inspecteur du travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur.
→ VersionsL'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés.
L'objectif de l'élaboration du règlement intérieur est de préciser un certain nombre d'obligations concernant la sécurité et l'hygiène et de prévoir des sanctions en cas de faute
Défaut de mise en place du CSE au 1er janvier : Quels Risques ?
Obligatoire au 31 décembre 2019 la mise en place du CSE prévue par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 concerne toutes les entreprises ayant un effectif d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs - ([fondement article="L.2311-2" code="travail"]).
Comme pour son élaboration, la modification du règlement intérieur de l’entreprise doit respecter une certaine procédure afin de pouvoir appliquer les nouvelles modifications.
Les représentants du personnel au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés sont consultés ponctuellement sur certaines questions comme sur le temps de travail,
Utilité du règlement intérieur
Mise à pied / Règlement intérieur / Affichage / Insubordination / R.1321-1 / Sanction disciplinaire
Un salarié tenant des propos déplacés, dénigrants voire menaçants a été sanctionné par une journée de mise à pied. Le Juge précise, que dans les entreprises ayant un certain nombre de salariés, que les sanctions autres que le licenciement doivent être prévues dans le règlement intérieur et que celui-ci doit être correctement affiché. La salle de pause n'étant pas retenue comme lieu de travail.
Le règlement intérieur modifié suite à injonction de l’inspection du travail n’a pas à être soumis à nouveau à consultation des institutions représentatives du personnel.
