En vigueur
Article L1321-5 Code du travail
Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à celui-ci. Ils sont, en toute hypothèse, soumis aux dispositions du présent titre.
Toutefois, lorsque l'urgence le justifie, les obligations relatives à la santé et à la sécurité peuvent recevoir application immédiate. Dans ce cas, ces prescriptions sont immédiatement et simultanément communiquées au secrétaire du comité social et économique ainsi qu'à l'inspection du travail.
→ VersionsChartes éthiques : quelle force contraignante ?
Une entreprise a la possibilité de rédiger plusieurs chartes encadrant certaines pratiques au sein de la société : charte informatique, télétravail, déontologique, code de bonne conduite … .
Covid-19 : Adapter son Règlement Intérieur
L’épidémie sanitaire Covid-19 impose la mise à jour du règlement intérieur pour les entreprises de plus de 50 salariés ainsi que celles ayant déjà un tel document.
Code de bonne conduite : quelle valeur contraignante ?
Un Code de bonne conduite peut être mis en place précisant les règles à suivre dans l’entreprise à l’égard de l’employeur et ses salariés.
Les avis obligatoires du CSE
Pour recueillir l’avis du CSE sur un sujet donné, l’employeur est dans l’obligation d’organiser la consultation du CSE
Règlement intérieur / Code de déontologie / Opposabilité / Licenciement disciplinaire / Formalités de dépôt
Un salarié remet en cause son licenciement disciplinaire pour défaut d’opposabilité du Code de déontologie car ce dernier n’aurait pas été officiellement annexé au règlement intérieur. La Cour de cassation considère qu’à partir du moment où le document considéré avait fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité ainsi que de consultation du CSE dans les délais, il devait être considéré comme incorporant le règlement intérieur et donc opposable, indépendamment du fait de savoir s’il avait été ou non officiellement annexé à ce dernier.
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Discrimination / Contrat de travail / Conditions de travail / Tenue vestimentaire / L.1321-3 / L.1321-5
L’employeur peut prévoir dans le règlement intérieur ou dans une note de
service soumise aux mêmes dispositions que le règlement intérieur, en
application de l’article L. 1321-5 du Code du travail dans sa rédaction
applicable, une clause de neutralité interdisant le port visible de tout
signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, dès
lors que cette clause générale et indifférenciée n’est appliquée qu’aux
salariés se trouvant en contact avec les clients. En l’absence d’une
telle clause, un licenciement pour faute grave pour atteinte à l’image
de marque de l’employeur n’est pas possible.
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Discrimination / Liberté fondamentale / Restrictions / L.1132-4 / L.1121-1
Un salarié dénonce son licenciement pour faute grave en invoquant la nullité pour discrimination en ce
qu’il lui était reproché le port de la barbe. La Cour d’appel donne raison au salarié, au même titre que la
Cour de cassation rappelant ainsi que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la
nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et
proportionnées au but recherché. De plus, au termes de l’article L. 1321-3, 2° du Code du travail, le
règlement intérieur ne peut contenir des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés
individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à
accomplir ni proportionnées au but recherché.
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qu’il lui était reproché le port de la barbe. La Cour d’appel donne raison au salarié, au même titre que la
Cour de cassation rappelant ainsi que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la
nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et
proportionnées au but recherché. De plus, au termes de l’article L. 1321-3, 2° du Code du travail, le
règlement intérieur ne peut contenir des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés
individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à
accomplir ni proportionnées au but recherché.
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