En vigueur
Article L1321-3 Code du travail
Le règlement intérieur ne peut contenir :
1° Des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ;
2° Des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ;
3° Des dispositions discriminant les salariés dans leur emploi ou leur travail, à capacité professionnelle égale, en raison de leur origine, de leur sexe, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur situation de famille ou de leur grossesse, de leurs caractéristiques génétiques, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales ou mutualistes, de leurs convictions religieuses, de leur apparence physique, de leur nom de famille ou en raison de leur état de santé ou de leur handicap.
→ VersionsRèglement Intérieur : Dans quel But ?
Un employeur peut-il avoir des exigences vestimentaires ?
Règlement Intérieur: Quelles Limites ?
Apparence et Principe de Non-Discrimination: Décision-Cadre du Défenseur des Droits
Atteinte aux libertés des salariés : les clauses interdites
Règlement intérieur / Opposabilité / Procédure / Inopposabilité / Nullité / L.1321-4
...
Source : DILA