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Délégué à la protection des données

Conformément à   l’article 37 du règlement européen RGPD – Section 4 certaines entreprises en fonction de leur activité sont dans l’obligation de nommer un délégué à la protection des données. Cette obligation concerne les organismes et autorités publics, les organismes ayant vocation à traiter de manière régulière et importante un certain volume d’information concernant un grand nombre de personnes – ex : banques, assurances, téléphonie mobile…et toutes les entreprises qui traitent des données considérées comme étant sensibles – ex : biométrie, génétique…

Bon à savoir : Il est toutefois fortement recommandé de désigner un délégué à la protection des données même si l’entreprise n’est pas directement concernée par cette mesure. En effet, rien n’interdit une entreprise de désigner un délégué afin d’assurer la sécurité des données récoltées au sein de cette dernière.

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux