Manuel social Jurisprudence Fascicules

Actualité

Les Editions MaitreData suivent pour vous l’actualité sociale et juridique afin d’être toujours informé en temps réel de manière fiable.

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023 23 Rupture anticipée du CDD

Rupture du CDD pour inaptitude

Pour rappel, la loi autorise la rupture anticipée d'un CDD avant l'échéance du terme uniquement dans les cas suivants – (L.1243-1 du Code du travail) :Faute graveCas de force majeureAccord des partiesen

Lire la suite 2025-10-07

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053 3 Statut de l'apprenti

Apprentissage et temps de travail

En principe, le temps consacré par l'apprenti à la formation dispensée dans les centres de formations d'apprentis (CFA) est assimilé à du travail effectif, ce n’est pas le cas s’il s’agit de

Lire la suite 2025-10-06

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402 8 Paiement du salaire

Les obligations de verser un acompte

En principe, le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en

Lire la suite 2025-10-06

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220 4 Congés payés

Heures supplémentaire et congés payés

Les heures supplémentaires sont des heures effectuées au-delà des heures légales hebdomadaires prévues par la loi. Sauf accord collectif, une semaine commence le lundi et prend fin le dimanche. La

Lire la suite 2025-09-23

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220 8-0 Congés payés et maladie

Report des congés payés et maladie

La Cour de cassation consacre enfin le droit au reportUn revirement attenduPar un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-22.732), la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement majeur

Lire la suite 2025-09-22

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229 1 Absences

Jurés et témoins d’assises

Cette possibilité d’absence concerne chaque salarié appelé comme témoin ou à être tiré au sort pour être juré. L’employeur peut ainsi suspendre momentanément le contrat de travail pour

Lire la suite 2025-09-17

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213 4 Les conventions de forfaits

Forfait en jours et rémunération

Le droit commun ne prévoit pas de minimum légal en termes de rémunération pour le forfait en jours. Il serait juste de parler de liberté contractuelle dans un premier temps.Historiquement et avant

Lire la suite 2025-09-16

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060 6-0 Aide à l'embauche des travailleurs handicapés

Aide à l'embauche des travailleurs handicapés

Les aides pour les entreprises privées dans le cadre de l'embauche ou de l'emploi d'une personne handicapé sont éventuellement attribuées par l'Agefiph ou par l'Etat. Aide de l'Agefiph Aide sur

Lire la suite 2025-08-29

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342 6-0 Remboursement des frais professionnels

Télétravail et arrêt maladie

Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise - (L.1222-9 du Code du travail). Par ailleurs les télétravailleurs bénéficient

Lire la suite 2025-07-25

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506 8-0 Indemnité de licenciement et arrêt maladie

Congé sabbatique et indemnité de licenciement

Lors d’un congé sabbatique, le contrat est suspendu et non rompu. Le contrat n’étant pas rompu, mais le salarié n’ayant pas directement perçu de salaire lors de ses derniers mois précédant

Lire la suite 2025-07-11

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002 8-0 Le recrutement de mineurs

Le salarié mineur

Statut juridique du mineur face à l’emploiUn mineur émancipé peut travailler librement, que ce soit comme salarié. En revanche, un mineur non émancipé doit obtenir une autorisation de son représentant

Lire la suite 2025-07-02

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404 8 Cas particuliers

Le principe du prêt à un salarié

PrésentationEn principe, l’octroi d’un crédit est réservé aux établissements bancaires.Néanmoins, il peut être dérogé à cette règle. En effet, un employeur peut, s’il en est d’accord,

Lire la suite 2025-06-16

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Actualités du droit social