Actualité

En principe, le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en

Lire la suite 2025-10-06

L’obligation de reclassement en cas de licenciement économiqueAvant de procéder à un licenciement pour motif économique, l’employeur doit impérativement rechercher toutes les possibilités de

Lire la suite 2025-10-01

Les heures supplémentaires sont des heures effectuées au-delà des heures légales hebdomadaires prévues par la loi. Sauf accord collectif, une semaine commence le lundi et prend fin le dimanche. La

Lire la suite 2025-09-23

La Cour de cassation consacre enfin le droit au reportUn revirement attenduPar un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-22.732), la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement majeur

Lire la suite 2025-09-22

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 septembre 2025 ( n° 24-16.546), a rappelé avec force une exigence souvent négligée par les employeurs : en cas de licenciement pour

Lire la suite 2025-09-22

Cette possibilité d’absence concerne chaque salarié appelé comme témoin ou à être tiré au sort pour être juré. L’employeur peut ainsi suspendre momentanément le contrat de travail pour

Lire la suite 2025-09-17

Le droit commun ne prévoit pas de minimum légal en termes de rémunération pour le forfait en jours. Il serait juste de parler de liberté contractuelle dans un premier temps.Historiquement et avant

Lire la suite 2025-09-16

Le contrat de travail est un contrat de droit civil avant d’être réglementé par la législation sociale.Bon à savoir : Les clauses du contrat doivent respecter le principe de faveur et être au

Lire la suite 2025-09-12

La définition jurisprudentielle de la grèveLa Cour de cassation définit la grève comme une cessation collective, totale et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles

Lire la suite 2025-09-10

Les aides pour les entreprises privées dans le cadre de l'embauche ou de l'emploi d'une personne handicapé sont éventuellement attribuées par l'Agefiph ou par l'Etat. Aide de l'Agefiph Aide sur

Lire la suite 2025-08-29

Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise - (L.1222-9 du Code du travail). Par ailleurs les télétravailleurs bénéficient

Lire la suite 2025-07-25

Lors d’un congé sabbatique, le contrat est suspendu et non rompu. Le contrat n’étant pas rompu, mais le salarié n’ayant pas directement perçu de salaire lors de ses derniers mois précédant

Lire la suite 2025-07-11

Statut juridique du mineur face à l’emploiUn mineur émancipé peut travailler librement, que ce soit comme salarié. En revanche, un mineur non émancipé doit obtenir une autorisation de son représentant

Lire la suite 2025-07-02

En principe, les conditions de dénonciation d’un accord ou d’une convention collective sont fixées par le texte lui-même, notamment en ce qui concerne le délai de préavis à respecter - (L.2222-6

Lire la suite 2025-06-27

Plusieurs points sont en pratique à vérifier avant de procéder à la détermination du nombre de jours.La première étape consiste à distinguer s’il s’agit d’un arrêt maladie dit « non professionnelle

Lire la suite 2025-06-26

L'employeur doit attendre l'avis d'inaptitude, qui mentionnera ou non l'impossibilité de reclassement. Il est possible que l'avis interdise tout reclassement ou peut-être pas. L'avis pourra également

Lire la suite 2025-06-26

Les types de contrats liés à l’activité saisonnièrePlusieurs contrats peuvent être associés à des activités de nature saisonnière :Le CDD saisonnierLe CDD d’usageLe contrat intermittentLe

Lire la suite 2025-06-23

PrésentationEn principe, l’octroi d’un crédit est réservé aux établissements bancaires.Néanmoins, il peut être dérogé à cette règle. En effet, un employeur peut, s’il en est d’accord,

Lire la suite 2025-06-16

Absence d’autorisation préalable de l’Inspection du travailÀ l'exception d'un licenciement pour motif disciplinaire, l'employeur n'a pas besoin de demander l'autorisation de l'Inspecteur du travail

Lire la suite 2025-06-14

Ouverture le dimanche lié aux besoins du publics et aux contraintes de productionLorsque les besoins du public requièrent l’ouverture le dimanche, où que les contraintes de production imposent également

Lire la suite 2025-06-05

Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche – (L.3132-3 du Code du travail). Une interdiction de principeEn vertu de cette règle, l’employeur ne peut faire

Lire la suite 2025-06-04

L'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat vis à vis de ses collaborateurs. Ce dernier est donc tenu à veiller à leur santé dans le cadre d'épisodes climatiques extrêmes. Si

Lire la suite 2025-06-02

L'arrêté du 27 mai 2025 détermine les seuils de vigilance pour canicule du dispositif spécifique de Météo-France pour la protection des travailleurs.Le dispositif de vigilance « canicule », en

Lire la suite 2025-06-02

La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 - (Loi DDADUE), Chapitre 3 prévoit des dispositions sur "l'action de groupe". Les articles L.1134-6 du Code du travail et suivants qui concernent l'action de groupe

Lire la suite 2025-05-30

La période d’essai a été modifiée par la loi de 2008. Il s’agit d’une période qui sert en théorie mutuellement le salarié et l’employeur afin que ces derniers puissent tester à la fois,

Lire la suite 2025-05-30