Congé sabbatique et indemnité de licenciement

Sommaire
Lors d’un congé sabbatique, le contrat est suspendu et non rompu. Le contrat n’étant pas rompu, mais le salarié n’ayant pas directement perçu de salaire lors de ses derniers mois précédant la rupture, il est légitime de s’interroger sur la méthode de calcul de ses indemnités de licenciement (le salarié n’ayant éventuellement pas travaillé les 12 derniers mois voire les 3 derniers mois).

Un droit à l’indemnité de licenciement sans indemnité de préavis


Les Juges ont rappelé que si le salarié en congé sabbatique n’a pas droit à l’indemnité compensatrice de préavis, il peut néanmoins prétendre à l’indemnité de licenciement –( Cass.soc 22 septembre 2016 n°14-26.359).

S’agissant du préavis, cette position est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation, qui exclut le versement de l’indemnité lorsque le salarié est empêché d’exécuter son préavis en raison de circonstances extérieures indépendantes de la volonté de...

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