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Heures supplémentaire et congés payés

Sommaire

Les heures supplémentaires sont des heures effectuées au-delà des heures légales hebdomadaires prévues par la loi. Sauf accord collectif, une semaine commence le lundi et prend fin le dimanche.

La durée de travail effectif est le temps de travail pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.


Des périodes non travaillées peuvent être assimilées à des heures de travail effectif conformément à la loi, aux usages ou à la convention collective qui s’applique. Le temps de formation, heures de délégation, le repos compensateur, le temps de douche dans les établissements ayant l’obligation d’en mettre à disposition ainsi que les examens médicaux obligatoires sont considérés comme du temps de travail effectif.

Les heures de recherche d’emploi pendant le préavis ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif bien que ces dernières sont...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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