Le salarié mineur

Sommaire

Statut juridique du mineur face à l’emploi

Un mineur émancipé peut travailler librement, que ce soit comme salarié. En revanche, un mineur non émancipé doit obtenir une autorisation de son représentant légal pour conclure un contrat de travail.
 

Interdiction générale avant 16 ans


En principe, il est interdit d’employer des jeunes de moins de 16 ans. Cette interdiction s’applique aux employeurs privés ainsi qu’aux établissements publics à caractère industriel et commercial - (L. 4153-1 et L.3111-1 du Code du travail).

Le Code du travail ne détaille plus les catégories d’employeurs concernés, mais la notion d’employeur privé couvre les entreprises industrielles et commerciales, y compris celles à caractère religieux, éducatif ou caritatif, ainsi que les professions libérales, associations et syndicats.
 

Dérogations à l’interdiction


Certains jeunes peuvent être employés malgré la limite d’âge :
  • Les apprentis dès 15 ans ;
  • Les élèves du...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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