Rétrogradation et sanction disciplinaire d’un salarié protégé

Sommaire

Absence d’autorisation préalable de l’Inspection du travail

À l'exception d'un licenciement pour motif disciplinaire, l'employeur n'a pas besoin de demander l'autorisation de l'Inspecteur du travail avant de sanctionner un salarié protégé.

Par ailleurs, si un représentant du personnel commet une faute grave, l'employeur peut décider d'une mise à pied conservatoire, en attendant l'autorisation administrative nécessaire pour procéder à son licenciement.
 

La procédure de sanction et modification du contrat

Un employeur ne peut imposer une modification du contrat de travail ou un changement des conditions de travail à un salarié protégé. Si le salarié refuse cette modification ou ce changement, l’employeur doit engager la procédure de licenciement en demandant l’autorisation de l’Inspecteur du travail.

Lorsqu’une sanction entraîne une modification du contrat de travail, l’employeur est tenu d’informer le salarié de son droit d’accepter ou de refuser...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

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    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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