Télétravail et arrêt maladie

Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise - (L.1222-9 du Code du travail). 

Par ailleurs les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.

Selon les juridictions de première instance, l'Accord National Interprofessionnel (ANI) ne fait appel à la négociation collective que, éventuellement, pour préciser les modalités de remboursement des frais liés au télétravail. Le tribunal judiciaire de Paris a été clair à ce sujet : il estime que l'obligation de prise en charge des frais professionnels, telle qu'établie sans réserve par la jurisprudence de la Cour de cassation, s’applique pleinement aux
salariés en télétravail. - ( TJ Paris, 23 mai 2023, n° 21/08088)

Ainsi, pour tenir compte des particularités du télétravail, des accords spécifiques...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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