Report des congés payés et maladie

Sommaire

La Cour de cassation consacre enfin le droit au report

Un revirement attendu

Par un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-22.732), la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement majeur en matière de congés payés. Elle reconnaît désormais que le salarié tombant malade au cours de ses congés annuels conserve le droit de reporter ultérieurement les jours de congé coïncidant avec son arrêt maladie.


Jusqu’alors, la jurisprudence française était constante : un arrêt maladie survenant pendant les congés n’avait aucune incidence sur ceux-ci, considérés comme consommés - (Soc., 4 déc. 1996, n° 93-44.907). Cette position, validée par le Code du travail, plaçait la France en contradiction avec le droit de l’Union européenne.


L’influence décisive du droit européen

Depuis l’arrêt CJUE, 21 juin 2012, ANGED, C‑78/11, la Cour de justice de l’Union européenne juge que l’article 7 de la directive 2003/88/CE s’oppose à toute législation...

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