Actualité
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:624 11 Le rôle du CSE (moins de 50 salariés)
La mission principale et le rôle des anciens délégués du personnel
La loi donnait pour mission aux délégués du personnel (L.2313-1 ancien du Code du travail) : « de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles et collectives relatives aux
624 12 Le rôle du CSE (moins de 50 salariés)
Les autres missions du CSE
Les représentants du personnel au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés sont consultés ponctuellement sur certaines questions comme sur le temps de travail, le licenciement économique
624 221 Les consultations obligatoires du CSE
Le régime juridique des consultations récurrentes
L’article L.2312-17 du Code du travail dispose que le CSE est consulté sur : 1° Les orientations stratégiques de l’entreprise ; 2° La situation économique et financière de l’entreprise
624 223 Les consultations obligatoires du CSE
Consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Selon l’article L.2312-17 du Code du travail, le Comité Social et Economique (CSE) est notamment consulté sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. L’article