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Astreinte
L'astreinte se définit comme la période pendant laquelle le salarié à l'obligation de rester à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour une prestation de travail au service de son employeur, sans pour autant être à sa disposition de manière permanente et immédiate. - (L.3121-9 du Code du travail)
Evidemment, le temps d'intervention doit être considéré comme un temps de travail effectif.
Ce sont les conventions ou accords collectifs d'entreprise, d'établissement ou à défaut de branche qui instaurent le régime des astreintes et définissent l'organisation de ces dernières.
A défaut, l'employeur définit lui-même leur régime d'application après avoir consulté les représentants du personnel ainsi que l'Inspecteur du travail. (L.3121-12 du Code du travail).
En principe, l'astreinte donne lieu à compensation : qu'elle soit financière ou de repos. Sauf accord de l'employeur, le salarié ne bénéficie pas de droit acquis à...
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Actualités
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Journal Officiel03 août 2026
11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
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Journal Officiel27 juillet 2026
20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
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Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique
BOSS27 juillet 2026
A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.
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Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales
BOSS24 juillet 2026
La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.
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Journal Officiel23 juillet 2026
11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux