Ref:MAAAKCU7

Obligation de discrétion

Sommaire

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, un employeur doit mettre à la disposition du Comité Economique et Social – (CSE) une base de données économiques, sociales et environnementales – (BDESE).

La définition de la BDESE

La BDESE regroupe les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise.

L’intérêt de cette base de données est de constituer un support de préparation à la consultation annuelle du CSE sur différents points – (L.2312-17 du Code du travail):

  • Les orientations stratégiques de l’entreprise,
  • Les conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et les compétences, la formation professionnelle, l’organisation du travail, le recours à des contrats temporaires et à des stages,
  • La situation et l’évolution économique et financière de l’entreprise, la modification de son organisation juridique,
  • La politique sociale de l’entreprise : les conditions de...

Pour lire la suite

Abonnez-vous

Et profitez de tous nos contenus, du Manuel Social, des conventions collectives, de nos formations et bien plus encore...

Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

Recherche

Recevoir la newsletter