Obligation de discrétion

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, un employeur doit mettre à la disposition du Comité Economique et Social – (CSE) une base de données économiques, sociales et environnementales – (BDESE).

La définition de la BDESE

La BDESE regroupe les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise.

L’intérêt de cette base de données est de constituer un support de préparation à la consultation annuelle du CSE sur différents points – (L.2312-17 du Code du travail):

• Les orientations stratégiques de l’entreprise,
• Les conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et les compétences, la formation professionnelle, l’organisation du travail, le recours à des contrats temporaires et à des stages,
• La situation et l’évolution économique et financière de l’entreprise, la modification de son organisation juridique,
• La politique sociale de l’entreprise : les conditions de...