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Les différents contrôles

Sommaire

Le contentieux collectif s’illustre essentiellement dans les mouvements de grève et lors de la violation d’un accord collectif par l’employeur à l’égard de plusieurs salariés.

La compétence du TGI

En cas de contentieux collectif c’est-à-dire entre employeur et salariés, le Tribunal de Grande Instance est compétent – (  Cass. civ. 2, 17 décembre 2015, n°14-26.093).

Le pouvoir de contrôle de l’Inspection du travail

La bonne application des dispositions légales et des accords collectifs par les acteurs au sein de l’entreprise est surveillée et contrôlée par l’Inspection du travail grâce à ses différents pouvoirs d’interventions dans l’entreprise et aux instruments dont elle dispose pour faire cesser les manquements établis – (L.8112-1 du Code du travail). Cela contribue à éviter des contentieux collectifs.


L’Inspection du travail peut être saisie par : l’employeur, le salarié ou encore les représentants du personnel.

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  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

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    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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