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Rupture du contrat et fin de mission

Sommaire

Lorsque le salarié travail hors de France, il bénéficie dans certaines conditions d’un régime protecteur lui garantissant certains droits.

En principe la fin de contrat doit être d’ores et déjà prévue dans le contrat initial du salarié détaché ou expatrié.

Le contrat peut ainsi prévoir, l’échéance du terme, la réalisation de la mission convenue etc… .

Obligation de rapatriement et reclassement

Lorsqu’un salarié est engagé envers une filiale de la société mère à l’étranger et qu’il travaillait initialement pour la société mère, cette dernière doit garantir le rapatriement du salarié si la filiale décide de le licencier ainsi que lui fournir un nouvel emploi en France correspondant à ses fonctions – (L.1231-5 du Code du travail).


A noter que le maintien d’un contrat de travail avec la maison mère n’est pas une obligation s’agissant de l’obligation de rapatriement et de reclassement. Cette obligation de rapatriement et...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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