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Régime juridique applicable dans l’UE

Sommaire

Le salarié en situation d’expatriation peut effectuer une mission non seulement dans l’Union européenne mais aussi hors Union européenne.


Le règlement UE 465-2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 fixant les règles applicables modifie le règlement CE n°883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement CE n°987/2009 fixant les modalités d’application du règlement CE n°883/2004.


En cas d’expatriation, la suspension du contrat du salarié devient effective.

Loi applicable au salarié expatrién dans l’UE 

Le salarié en situation d’expatriation dans l’UE est soumis à la loi du lieu de travail. Le lieu de travail habituel correspond au lieu où le salarié exerce en majeure partie son travail au profit de son employeur en tenant compte de l'intégralité de sa période d'activité.


Ainsi, le dernier lieu d'activité désigné par les parties comme le lieu où le salarié...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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