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Indemnité de licenciement dans une inaptitude non-professionnelle

L'employeur doit attendre l'avis d'inaptitude, qui mentionnera ou non l'impossibilité de reclassement. Il est possible que l'avis interdise tout reclassement ou peut-être pas. L'avis pourra également comporter des indications qu'il conviendra de respecter pour l’employeur. 

Si l'avis ne mentionne pas que tout reclassement est impossible, et qu'aucun reclassement n'est possible à un poste similaire, rien n’interdit alors l’employeur d'effectuer une proposition au salarié pour un tout autre poste au sein de la société. 

Le motif de licenciement est précisément l'inaptitude avec impossibilité de reclassement. Cela constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement à part entière. 
 
Rappel de la procédure et indemnité : 

La date de rupture du contrat est la date de notification du licenciement - (soit la date d'envoi de la lettre).

La résiliation par l'employeur du contrat de travail d'un salarié devenu définitivement inapte à exercer l'activité pour...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

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    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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