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Droit de grève : revendications extérieures à l’entreprise

Sommaire

La définition jurisprudentielle de la grève

La Cour de cassation définit la grève comme une cessation collective, totale et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles - ( Cass. soc., 16 mai 1989, n° 85-43.359).

Trois conditions cumulatives doivent être réunies :
  1. Une cessation du travail
  2. Une action concertée des salariés
  3. L’existence de revendications professionnelles
Un arrêt de travail motivé par un motif non professionnel est illicite. La jurisprudence adopte toutefois une interprétation large de la notion de revendication professionnelle.

L’absence de préavis et la communication des revendications

En dehors de régimes spécifiques (notamment dans le service public), l’exercice du droit de grève n’est soumis à aucune obligation de préavis. L’employeur ne peut donc reprocher à ses salariés de ne pas lui avoir communiqué leurs revendications professionnelles avant le début du mouvement.

L’essentiel est qu’il en ait...

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