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Comment arbitrer entre CDD saisonnier et CDD d’usage

Sommaire

Les types de contrats liés à l’activité saisonnière


Plusieurs contrats peuvent être associés à des activités de nature saisonnière :
  • Le CDD saisonnier
  • Le CDD d’usage
  • Le contrat intermittent
  • Le contrat d’intérim
Chacun de ces contrats obéit à un régime juridique distinct.

L’appréciation du caractère saisonnier d’une activité


Pour évaluer si l’activité (en totalité ou en partie) d’une entreprise est saisonnière, l’inspecteur du travail analyse en détail les tableaux des effectifs. Ce contrôle est important car, dans le cadre d’un emploi saisonnier, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due. De plus, l’emploi saisonnier n’est pas restreint à certains secteurs, contrairement au CDD d’usage.

Encadrement juridique du CDD d’usage


Le recours au CDD d’usage est strictement encadré. Il est réservé aux entreprises dont l’activité figure dans la liste définie à l’article D.1242-1 du Code du travail, ou prévue par convention ou accord...

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