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Comment arbitrer entre CDD saisonnier et CDD d’usage

Sommaire

Les types de contrats liés à l’activité saisonnière


Plusieurs contrats peuvent être associés à des activités de nature saisonnière :
  • Le CDD saisonnier
  • Le CDD d’usage
  • Le contrat intermittent
  • Le contrat d’intérim
Chacun de ces contrats obéit à un régime juridique distinct.

L’appréciation du caractère saisonnier d’une activité


Pour évaluer si l’activité (en totalité ou en partie) d’une entreprise est saisonnière, l’inspecteur du travail analyse en détail les tableaux des effectifs. Ce contrôle est important car, dans le cadre d’un emploi saisonnier, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due. De plus, l’emploi saisonnier n’est pas restreint à certains secteurs, contrairement au CDD d’usage.

Encadrement juridique du CDD d’usage


Le recours au CDD d’usage est strictement encadré. Il est réservé aux entreprises dont l’activité figure dans la liste définie à l’article D.1242-1 du Code du travail, ou prévue par convention ou accord...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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