Fermeture de l’entreprise pour les fêtes de fin d’année

Sommaire
Il n’est pas rare que les employeurs envisagent de suspendre l’activité de leur entreprise à l’occasion des fêtes de fin d’année, notamment entre Noël et le jour de l’An. Cette pratique, qui permet d’organiser collectivement les congés payés des salariés, doit cependant respecter un certain nombre de règles juridiques.

Respect des dispositions de la convention de branche ou d’un accord d’entreprise

La première vérification à effectuer concerne la convention collective applicable ou, le cas échéant, un accord d’entreprise. En effet, ces textes peuvent encadrer strictement les périodes durant lesquelles l’entreprise est autorisée à fermer pour congés payés.

Ainsi, si la convention collective prévoit que la fermeture annuelle ne peut intervenir qu’entre le 1er mai et le 31 octobre, l’employeur ne peut pas décider unilatéralement de fermer l’établissement en décembre. La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 13 mars...

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