Fermeture de l’entreprise pour les fêtes de fin d’année

Sommaire
Il n’est pas rare que les employeurs envisagent de suspendre l’activité de leur entreprise à l’occasion des fêtes de fin d’année, notamment entre Noël et le jour de l’An. Cette pratique, qui permet d’organiser collectivement les congés payés des salariés, doit cependant respecter un certain nombre de règles juridiques.

Respect des dispositions de la convention de branche ou d’un accord d’entreprise

La première vérification à effectuer concerne la convention collective applicable ou, le cas échéant, un accord d’entreprise. En effet, ces textes peuvent encadrer strictement les périodes durant lesquelles l’entreprise est autorisée à fermer pour congés payés.

Ainsi, si la convention collective prévoit que la fermeture annuelle ne peut intervenir qu’entre le 1er mai et le 31 octobre, l’employeur ne peut pas décider unilatéralement de fermer l’établissement en décembre. La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 13 mars...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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