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Les obligations de verser un acompte

En principe, le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande – (L.3242-1 du Code du travail).

A noter que les salariés ne bénéficiant pas de la mensualisation sont payés au moins 2 fois par mois, à 16 jours au plus d'intervalle – (l.3242-3 du Code du travail).

Un acompte correspond au versement anticipé d’une partie du salaire déjà gagné pour le travail en cours. Concrètement, un salarié payé au mois peut demander, durant la deuxième moitié du mois, un acompte équivalant à la moitié de son salaire mensuel.

Cependant, ce versement ne peut pas dépasser la rémunération correspondant au travail effectivement accompli au moment de la demande.

Le versement d’un acompte est obligatoire dans certains cas :

  • Pour les salariés mensualisés : lorsqu’ils en font la demande, l’employeur doit leur verser, au cours...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

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  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

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  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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