Licenciement pour faute grave : la remise immédiate des documents de fin de contrat confirmée par la Cour de cassation

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 septembre 2025 ( n° 24-16.546), a rappelé avec force une exigence souvent négligée par les employeurs : en cas de licenciement pour faute grave, les documents de fin de contrat doivent être remis dès la notification de la rupture, et non à l’issue d’un préavis inexistant.

Une salariée, engagée en qualité de VRP, avait été licenciée pour faute grave le 9 avril 2018. Or, les documents de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation destinée à France Travail) ne lui avaient été remis que le 6 juin suivant.

La cour d’appel de Montpellier avait exonéré l’employeur de toute faute, considérant que la remise pouvait intervenir au terme du préavis théorique, même inexécuté.

Saisie du pourvoi, la Cour de cassation censure cette analyse : l’absence de préavis en cas de faute grave implique que la rupture est immédiate, et que les documents doivent être...

Pour lire la suite

Abonnez-vous

Et profitez de tous nos contenus, du Manuel Social, des conventions collectives, de nos formations et bien plus encore...

Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

Recherche

Recevoir la newsletter