Licenciement pour faute grave : la remise immédiate des documents de fin de contrat confirmée par la Cour de cassation

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 septembre 2025 ( n° 24-16.546), a rappelé avec force une exigence souvent négligée par les employeurs : en cas de licenciement pour faute grave, les documents de fin de contrat doivent être remis dès la notification de la rupture, et non à l’issue d’un préavis inexistant.

Une salariée, engagée en qualité de VRP, avait été licenciée pour faute grave le 9 avril 2018. Or, les documents de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation destinée à France Travail) ne lui avaient été remis que le 6 juin suivant.

La cour d’appel de Montpellier avait exonéré l’employeur de toute faute, considérant que la remise pouvait intervenir au terme du préavis théorique, même inexécuté.

Saisie du pourvoi, la Cour de cassation censure cette analyse : l’absence de préavis en cas de faute grave implique que la rupture est immédiate, et que les documents doivent être...

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