Rupture conventionnelle avec une prise d’effet différée

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La rupture conventionnelle, instaurée par la loi du 25 juin 2008, est devenue un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) largement utilisé. Elle repose sur un accord commun entre l’employeur et le salarié, et obéit à une procédure encadrée par le Code du travail. Une question pratique se pose toutefois : est-il possible de signer une rupture conventionnelle dès aujourd’hui, pour une rupture effective plusieurs mois.

Le cadre légal de la rupture conventionnelle

Le Code du travail, aux articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail, fixe les règles applicables à la rupture conventionnelle. Celle-ci suppose la tenue d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels les parties conviennent du principe de la rupture (L.1237-12 du Code du travail). La Cour de cassation a précisé qu’aucun délai n’est imposé entre l’entretien et la signature de la convention, de sorte que les deux peuvent intervenir le même jour, à condition que...

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