En vigueur
Article L1237-11 Code du travail
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
Lettre de rétractation de l'employeur dans le cadre d'une rupture conventionnelle
Lorsqu’une rupture conventionnelle est signée entre un employeur et un salarié, conformément aux dispositions prévues à l’article L.1237-11 du Code du travail, aucune des deux parties ne...
Contentieux en matière de Rupture Conventionnelle Individuelle
Conformément à l’article L.1237-11 du Code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Rupture conventionnelle : quelles indemnités faut-il verser ?
Précisons d'abord que n'est traitée ici que la rupture conventionnelle individuelle ; les ruptures conventionnelles collectives obéissant à un régime différent.
La possibilité de conclure une transaction après une rupture conventionnelle
Définition légale et principales caractéristiques de la rupture conventionnelle individuelle
La rupture anticipée du contrat de professionnalisation
Un contrat de professionnalisation est un contrat aidé qui permet au bénéficiaire d’alterner travail et formation professionnelle
La rupture conventionnelle : la nouvelle contribution spécifique de 30 %
La définition de la rupture conventionnelle
Rupture conventionnelle : cas interdits
La rupture conventionnelle individuelle est un outil juridique par le bais duquel l’employeur et le salarié décident, d’un commun accord,
Rupture conventionnelle : le formalisme
Même si la rupture conventionnelle peut être à l’initiative de l’employeur, il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’un mode de rupture du contrat de travail d’un commun accord.
Entretien et rupture conventionnelle
Mode de rupture alternatif du contrat de travail, la rupture conventionnelle tire de la procédure de licenciement certaines règles,
Indemnité de licenciement / Prime / Calcul
Un salarié réclame la prise en compte complète de primes pour le calcul de son indemnité de licenciement puisque qu'aucune disposition de la convention collective ne stipule expressément une proratisation des primes ni une moyenne de rémunération mensuelle.La Cour de cassation juge qu'une prime versée lors du mois de référence et dont la périodicité est supérieure à un mois, ne peut
Rupture conventionnelle / Délai / Procédure
L'article L. 1237-12 du Code du travail n'instaure pas de délai entre, d'une part l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, d'autre part la signature de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-11 du Code du travail.
Rupture conventionnelle / Indemnité / Convention Collective
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L.1237-13 du Code du travail ne peut pas être d'un montant inférieur à celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement, lorsque celle-ci est supérieure à l'indemnité légale de licenciement. L'article 14-3 de l'avenant n° 3 du 16 juin 1955 à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes
Rupture conventionnelle / Salarié protégé / Inspection du travail
A l’issue d’une rupture conventionnelle validée par l’Inspection pour un salarié protégé, ce dernier assigne son ancien employeur pour discrimination syndicale et harcèlement, tout en formant un recours en annulation de l’autorisation de rupture. Le Conseil d’Etat considère que la situation ne fait pas échec à la rupture conventionnelle, dès lors que les faits n’ont pas vicié
Rupture conventionnelle / Rupture / Contrat de travail / Licenciement verbal / Prescription / L.1237-14
La signature d’une rupture conventionnelle qui intervient postérieurement à une résiliation unilatérale d’un contrat de travail vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue. En application de l'article L.1237-14, alinéa 4, du Code du travail, le recours à l'encontre de la convention de rupture doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai
Rupture conventionnelle / Violence / Annulation / Consentement / Harcèlement
La rupture conventionnelle doit être acceptée d’un commun accord. Un vice du consentement comme la violence viendrait annuler le consentement qui doit être libre et éclairé. La Cour de cassation considère que du harcèlement moral peut être assimilé à de la violence et donc venir annuler une rupture conventionnelle. A noter toutefois, qu’il faut que le harcèlement moral soit avéré.
Dédit - Formation / Rupture conventionnelle / Clause / Remboursement
La Cour de cassation confirme que si la clause de dédit formation ne prévoit pas expressément le remboursement d’une partie de la formation en cas de rupture conventionnelle, le salarié n’est pas tenu de payer les sommes prévues par ladite clause dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Pour rappel, la rupture conventionnelle étant d’un commun accord, elle ne peut s’analyser comme
Abus de droit / Rupture conventionnelle / Refus / Politique sociale
La rupture conventionnelle s’effectue d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Ce dernier est libre de refuser ce mode de rupture s’il estime que le salarié a commis une faute, aussi petite soit-elle. Pour la Cour de cassation, si la faute ne justifie pas une licenciement pour faute grave, la prise d’acte du salarié doit néanmoins, produire les effets d’une démission et
Rupture conventionnelle / PSE / Rupture amiable / Preuve / Vice du consentement
La salarié qui a accepté une rupture conventionnelle de son plein gré le 10 décembre et qui apprend le 18 décembre l’annonce d’un plan de sauvegarde de l’emploi, sans pour autant exercer sa faculté de rétractation, n’apporte pas la preuve suffisante de l'existence d'un vice du consentement. Le simple fait de soutenir que le plan était envisagé bien avant la signature de la rupture
Rupture conventionnelle / Annulation / Preuve / Formulaire Cerfa
L’employeur doit prouver qu'il a remis au salarié un exemplaire de la convention de rupture sous peine de nullité de cette rupture conventionnelle, ce dernier doit alors conserver un récépissé signé du formulaire Cerfa par le salarié attestant qu'un exemplaire de ce formulaire lui a été remis.
Rupture conventionnelle / Consentement / Modification / Nullité / Date / Délai de rétractation
Suite à un refus d’homologation de rupture conventionnelle pour non-respect du délai de rétractation,l’employeur modifie l’acte et obtient finalement l’homologation. Pour autant, la Cour d’appel constateque le salarié n’avait pas signé l’accord ayant fait l’objet de la nouvelle homologation et qu’enconséquent, la nouvelle rupture conventionnelle est nulle. La Cour de cassation
Rupture conventionnelle
Un salarié signe une rupture conventionnelle avec la société, cette dernière est mise en liquidation
judiciaire. Le salarié saisit la juridiction prud'homale. La Cour d’appel considère que nonobstant
l’absence de la signature de l’employeur sur l’exemplaire de la rupture conventionnelle remis au
salarié, celui-ci avait toujours la possibilité d’exercer son droit de rétractation
Rupture conventionnelle
La Cour de cassation autorise
depuis le 9 mai 2019, la rupture conventionnelle individuelle avec le
salarié inapte à son poste après un accident du travail sous réserve
d'absence de fraude ou de vice de consentement. Cela vaut sans-doute
pour une inaptitude non-professionnelle. Cela vaut sans-doute pour une inaptitude non-professionnelle.
