En vigueur
Article L1237-11 Code du travail
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
Lettre de rétractation de l'employeur dans le cadre d'une rupture conventionnelle
Contentieux en matière de Rupture Conventionnelle Individuelle
Rupture conventionnelle : quelles indemnités faut-il verser ?
La possibilité de conclure une transaction après une rupture conventionnelle
La rupture anticipée du contrat de professionnalisation
La rupture conventionnelle : la nouvelle contribution spécifique de 30 %
Rupture conventionnelle : cas interdits
Rupture conventionnelle : le formalisme
Indemnité de licenciement / Prime / Calcul
Rupture conventionnelle / Délai / Procédure
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Rupture conventionnelle / Indemnité / Convention Collective
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L.1237-13 du Code du travail ne peut pas être d'un montant inférieur à celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement, lorsque celle-ci est supérieure à l'indemnité légale de licenciement.
L'article 14-3 de l'avenant n° 3 du 16 juin 1955 à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, relatif aux ingénieurs et cadres prévoit que la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération totale mensuelle gagnée par le cadre pendant le mois précédant le préavis de congédiement et qu'elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le congédiement. Il en résulte qu'en l'absence de licenciement et d'exécution de préavis, il convient de prendre en compte le salaire du mois précédant la signature de la convention de rupture.
...Rupture conventionnelle / Salarié protégé / Inspection du travail
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Rupture conventionnelle / Rupture / Contrat de travail / Licenciement verbal / Prescription / L.1237-14
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Rupture conventionnelle / Violence / Annulation / Consentement / Harcèlement
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Dédit - Formation / Rupture conventionnelle / Clause / Remboursement
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Abus de droit / Rupture conventionnelle / Refus / Politique sociale
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Rupture conventionnelle / PSE / Rupture amiable / Preuve / Vice du consentement
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Rupture conventionnelle / Annulation / Preuve / Formulaire Cerfa
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Rupture conventionnelle / Consentement / Modification / Nullité / Date / Délai de rétractation
l’employeur modifie l’acte et obtient finalement l’homologation. Pour autant, la Cour d’appel constate
que le salarié n’avait pas signé l’accord ayant fait l’objet de la nouvelle homologation et qu’en
conséquent, la nouvelle rupture conventionnelle est nulle. La Cour de cassation confirme que l'accord
de rupture, auquel le salarié avait consenti, n'avait pas été homologué.
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Rupture conventionnelle
Rupture conventionnelle
Source : DILA