Rupture du CDD pour inaptitude

Sommaire
Pour rappel, la loi autorise la rupture anticipée d'un CDD avant l'échéance du terme uniquement dans les cas suivants – (L.1243-1 du Code du travail) :
  • Faute grave
  • Cas de force majeure
  • Accord des parties
  • en cas d’embauche en CDI
  • Et en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail.

Les règles encadrant la rupture des contrats à durée déterminée relèvent de l'ordre public. Par conséquent, toute résiliation effectuée en dehors des situations prévues aux articles L.1243-1 et L.1243-2 du Code du travail est considérée comme abusive, et peut donner lieu à l’octroi de dommages-intérêts à l’une ou l’autre des parties.

S’agissant de l’inaptitude, il est possible de rompre un CDD en raison de l'inaptitude du salarié, qu'elle soit d'origine professionnelle ou non.
Il faut toutefois que cette dernière soit constatée par le médecin du travail.

Règle de principe


L’employeur peut mettre fin au contrat CDD en cas d’inaptitude constatée par le médecin...

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  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

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    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

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  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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