Rupture du CDD pour inaptitude

Sommaire
Pour rappel, la loi autorise la rupture anticipée d'un CDD avant l'échéance du terme uniquement dans les cas suivants – (L.1243-1 du Code du travail) :
  • Faute grave
  • Cas de force majeure
  • Accord des parties
  • en cas d’embauche en CDI
  • Et en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail.

Les règles encadrant la rupture des contrats à durée déterminée relèvent de l'ordre public. Par conséquent, toute résiliation effectuée en dehors des situations prévues aux articles L.1243-1 et L.1243-2 du Code du travail est considérée comme abusive, et peut donner lieu à l’octroi de dommages-intérêts à l’une ou l’autre des parties.

S’agissant de l’inaptitude, il est possible de rompre un CDD en raison de l'inaptitude du salarié, qu'elle soit d'origine professionnelle ou non.
Il faut toutefois que cette dernière soit constatée par le médecin du travail.

Règle de principe


L’employeur peut mettre fin au contrat CDD en cas d’inaptitude constatée par le médecin...

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