En vigueur
Article L1243-1 Code du travail
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, le contrat de travail à durée déterminée peut, en outre, être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, dix-huit mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion.
→ VersionsInaptitude professionnelle : De quoi s’agit-il ?
Une inaptitude d’origine professionnelle se manifeste lors de l’exercice d’une activité professionnelle causant une maladie ou un accident du travail.
Contrat à objet défini - COD : régime juridique
Le CDD à objet défini est un CDD qui a l’avantage d’être conclu pour une durée dépassant la durée maximum de 18 mois
CDD et licenciements économiques
Des motifs de rupture stricts dans le cadre des CDD
Rupture conventionnelle : cas interdits
La rupture conventionnelle individuelle est un outil juridique par le bais duquel l’employeur et le salarié décident, d’un commun accord,
Contrat de travail / Début / Sport / CDD / Avantage en nature
Un joueur de rugby est engagé en CDD sous réserve d'un examen médical. L'employeur lui demande de quitter le club avant l'arrivée du joueur car son état de santé n'était pas compatible avec la pratique du rugby professionnel. Le CDD prévoyait la fourniture d'un logement de fonction. Le joueur ayant emménagé, le contrat de travail avait reçu un commencement d'exécution. Le CDD peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas d'accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
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Requalification / CDD / CDI / Signature / Scan / Photocopie / Numérisation / L.1242-12
La Cour de cassation admet qu’un scan de signature manuscrite de l’employeur apposé sur un CDD, ne signifie pas pour autant absence de signature et donc requalification du contrat en CDI. Bien que cette pratique ne soit pas recommandée, l’utilisation de scan de signature pour l’employeur n’est pas suffisant en soit pour invoquer un manquement aux conditions prévues à l’article L.1242-12 du Code du travail. Attention toutefois à ne pas confondre cette tolérance visant une image numérisée avec une signature électronique, pour autant, ni la signature manuscrite, ni la signature numérisée ne sont nécessaire pour engager l’employeur sous réserve de pouvoir l’identifier et qu’il détienne les pouvoirs nécessaires.
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Contrat de travail / Acceptation / Formation du contrat / Embauche / Promesse d’embauche
Doit être considérée comme une offre de contrat de travail, le courriel précisant l’emploi, la rémunération, la période d’engagement envisagée et la date d’entrée en fonction de l’intéressé. L’offre peut être librement rétractée à la condition de ne pas être parvenue à son bénéficiaire. Dès lors que l’offre a été réceptionnée et acceptée par ce dernier, il y a formation du contrat entre les parties. L’employeur se retrouvant lié ne peut donc rompre le contrat de travail sous peine de sanction pour rupture abusive.
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FORCE MAJEURE – RUPTURE DU CONTRAT
Une société d’édition de musique a rompu le contrat d'exclusivité conclu avec son artiste en raison d’un cas de force majeure. En théorie, la force majeure permet à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d'un contrat. Toutefois la rupture anticipée du contrat n'est pas justifiée en l’absence du caractère insurmontable. En l’espèce, la société n’avait ni pris attache avec l’artiste afin d’évoquer ses projets musicaux pour l’avenir, ni tenté d’organiser une rencontre avec les autres membres du groupe pour essayer de renforcer leurs liens....
Source : DILA