Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
Section 1 : Rupture anticipée du contrat.
Articles L1243-1 à L1243-4
Section 2 : Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance.
Articles L1243-5 à L1243-11-1
Section 3 : Renouvellement du contrat.
Articles L1243-13 à L1243-13-1
