Contrat à objet défini – COD : régime juridique
Le CDD à objet défini est un CDD qui a l’avantage d’être conclu pour une durée dépassant la durée maximum de 18 mois – (L.1242-8 du Code du travail).
Pour cette raison, il peut être une alternative intéressante aux CDD plus traditionnels limités en terme de durée.
A noter cependant, que dans certains cas, le CDD peut avoir une durée de 24 mois et non 18 mois, si le salarié est envoyé à l’étranger ou encore s’il est embauché dans le cadre du départ définitif d’un salarié précédant la suppression de son poste de travail, ou dans le cas d’une commande exceptionnelle à l’exportation nécessitant l’emploi de moyens exorbitants – (L.1242-8 du Code du travail).
Le CDD à objet défini profite d’une majorité des dispositions du régime des contrats à durée déterminée telles que la priorité de réembauche et la priorité d’accès aux CDI.
Bénéficiaires du CDD à objet défini
Le contrat à objet défini est exclusivement réservé pour l’embauche de deux types de salariés :
- les ingénieurs ;
- et les cadres.
Conditions pour conclure un contrat à objet défini
Le COD ne peut être conclu qu’à la condition :
- qu’un accord de branche étendu le prévoit ;
- ou à défaut un accord d’entreprise – (L.1242-2 du Code du travail).
Durée du contrat à objet défini
Le recrutement d’ingénieurs et de cadres en vue de la réalisation d’un objet défini, autorise le contrat à objet défini à ne pas comporter de terme précis – (L.1242-7 du Code du travail).
En principe, le contrat prend fin lorsque la mission est terminée. Lorsque l’objet est réalisé, le contrat prend fin.
Toutefois, lorsqu’il prévoit un terme précis, le contrat à objet défini doit être conclu pour une durée minimum de 18 mois et maximale de 36 mois.
Bon à savoir : A noter également que le contrat à objet défini ne peut pas être renouvelé – (L.1242-8-2 du Code du travail).
Fin du contrat
Un délai de prévenance doit être respecté lorsque l’une des parties décide de mettre fin au contrat.
Le délai de prévenance est fixé à 2 mois.
Bon à savoir : Le délai de 2 mois est un délai minimum, le contrat peut prévoir un délai supérieur – (L.1243-5 du Code du travail).
Le délai de prévenance n’a pas à être respecté si la rupture intervient pour faute grave du salarié. Auquel cas, il sera toutefois nécessaire de respecter la procédure disciplinaire – (L.1243-1 du Code du travail).
Une rupture du contrat en raison d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle fait également échec à l’application du délai de prévenance.
Outre la faute grave et la rupture d’un commun accord entre les parties, le contrat à objet défini peut faire l’objet d’une rupture anticipée pour un motif réel et sérieux soit 18 mois après sa conclusion, soit chaque année à la date d’anniversaire de signature du contrat.
Comme pour chaque CDD, si le salarié n’est pas recruté à la fin dudit contrat, le salarié en COD bénéficie de la prime dite de « précarité » de 10% de la rémunération totale brute.
A noter également que l’indemnité n’est pas due si la rupture anticipée intervient à l’initiative du salarié.
Contenu du contrat à objet défini
Le contrat à objet défini doit nécessairement comporter l’ensemble des mentions obligatoires des CDD à savoir son intitulé : « contrat à durée déterminée à objet défini », la date du terme le cas échéant, la durée minimale, l’intitulé de la convention collective applicable, la durée de la période d’essai le cas échéant, la rémunération et enfin le nom et le nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance.
En plus des mentions obligatoires liées aux CDD, le COD doit faire référence à l’accord collectif qui autorise son utilisation – (accord de branche ou accord d’entreprise) – (L.1242-12-1 du Code du travail).
Le contrat mentionne obligatoirement la description de la mission et des différentes tâches dont va devoir remplir le salarié.
Bon à savoir : Si le contrat ne comporte pas de date de fin précise, il devra décrire le résultat attendu en fin de mission ainsi qu’une durée minimale – (L.1242-12 du Code du travail).
Le régime juridique du contrat doit également être précisé dans le contrat, à savoir : le délai de prévenance de 2 mois, les différentes possibilité de rupture au bout de 18 mois et à chaque d’anniversaire ainsi que l’indemnité de précarité.
Fascicule mis à jour le 23 octobre 2020.
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